Conditions générales de Vente
Il est expressément stipulé que l’accès à ce site est exclusivement réservé à ceux de nos clients qui exercent une activité de revendeur ; à l’occasion de toute inscription, ce critère sera vérifié.
- Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et BRODELEC ne pourra encourir aucune responsabilité, ni supporter aucune pénalité du fait d’un éventuel décalage dans le délai de livraison.
- La responsabilité de la société Brodelec ne pourra être engagée en cas de force majeure, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture commandée.
- En application des dispositions du Code de Commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; à l’occasion de toute livraison effectuée par transporteur, le destinataire devra s’assurer du parfait état du contenant (carton, sac souple, ou tout type d’emballage) ; en cas d’avarie sur l’emballage (brèche, trace d’ouverture du colis et/ou de refermeture), le destinataire devra contrôler le contenu du ou des colis suspectés d’ouverture en présence du chauffeur, et émettre des réserves caractérisées (mention « sous réserve de déballage » à proscrire) précisant le nombre d’articles manquants ou détériorés, et confirmer ces réserves sous 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
- En cas de report des instructions d’expédition par le client à une date ultérieure, il sera procédé à l’établissement d’une facture de « mise à disposition » dont l’échéance sera identique à celle prévue initialement. Le délai de conservation en nos ateliers est limité à deux mois, après quoi l’expédition aura lieu quoi qu’il en soit.
- Nos factures sont payables dans tous les cas à l’adresse suivante : SARL BRODELEC – 642, rue Paul Héroult – 45650 SAINT JEAN LE BLANC. Le défaut de paiement de nos factures à leur échéance entraînera :
- a. l’exigibilité immédiate de toute somme restant due
- b.l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, majorée des intérêts légaux et des frais de recouvrement éventuels.
- En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus n’est effectif qu’après paiement intégral de la marchandise. Le client s’interdit donc, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, de disposer des produits de quelque manière que ce soit.
- Notre responsabilité en cas de non-conformité patente de la commandene saurait excéder le remplacement des marchandises contestées, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
- Le client dispose d’un délai de 8 jours maximum pour formuler toute réclamation ; au-delà de ce délai, la commande sera réputée conforme et acceptée comme telle.
- La validité de l’offre en termes de délai de livraison, est subordonnée à la transmission par le client des éléments, notamment graphiques, nécessaires à l’exécution de la commande. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un décalage correspondant dans le délai d’exécution de la commande.
- Le client déclare à BRODELEC que les éléments graphiques dont il commande la reproduction ne contreviennent pas aux droits liés à la propriété intellectuelle ; en cas de violation de ces droits, le client déclare expressément en assumer seul toutes les conséquences, déchargeant la société BRODELEC de toute responsabilité à ce titre.
- Clause d’attribution de juridiction : pour tout litige qui s’élèverait à l’occasion de l’exécution d’une commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Orléans.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les cas de guerre, d'émeute, d'incendie, de grèves, d’accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.